AssurMIFID

1. INFORMATIONS SUR LA SOCIÉTÉ

SRL CONSILIUM Gst
Drève Richelle 161/O bte 88,
B-1410 Waterloo – Belgique
BCE 0648.948.905 RPM Brabant wallon
Téléphone : +32 (0)2 376 27 78
E-mail : info@consilium-gst.be

1.1. Immatriculation

Société inscrite en tant que courtier en assurances sous le numéro FSMA 115607 A dans le registre des intermédiaires d’assurances tenu par l’Autorité des services et marchés financiers (FSMA) dont le siège est situé Rue du Congrès, 12 – 14 à 1000 Bruxelles et qui est consultable sur le site www.fsma.be.

1.2. Modes de communication

Les modes de communication utilisés par notre bureau avec la clientèle sont le courrier, le téléphone, le téléphone portable, l’e-mail et le site internet. Nous rencontrons le client à son domicile ou en nos bureaux uniquement sur rendez-vous.

La langue utilisée par notre bureau est le français.

1.3. Règlement des plaintes

Notre bureau a comme objectif de satisfaire ses clients. En cas de problème ou de question, notre bureau se tient à votre disposition. Si vous aviez une plainte concernant notre prestation de service que nous n’avons pas pu régler de commun accord, vous pouvez contacter :

Service Ombudsman Assurances
Square de Meeûs 35,
B – 1000 Bruxelles
Téléphone : 02/547.58.71
Fax : 02/547.59.75
E-mail : info@ombudsman.as

2. CONDITIONS GÉNÉRALES DE PRESTATION DE SERVICES D’INTERMÉDIATION EN ASSURANCES

2.1. Nos prestations

L’activité de CONSILIUM Gst consiste à fournir des conseils sur des contrats d’assurance-vie (ou de capitalisation), à réaliser tous les travaux préparatoires à leur conclusion et à contribuer à leur gestion et à leur exécution. Pour ces prestations de services d’intermédiation en assurances, nous percevons une rémunération au sujet de laquelle vous trouverez toutes les informations sur notre site internet.

2.3. Règles de conduite

CONSILIUM Gst est tenu de respecter les règles de conduite « AssurMIFID » telles que déterminées dans la loi du 30 juillet 2013 visant à renforcer la protection des utilisateurs de produits et services financiers ainsi que les compétences de l’Autorité des services et marchés financiers, et portant dispositions diverses, l’arrêté royal du 21 février 2014 relatif aux modalités d’application au secteur des assurances des articles 27 à 28bis de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers et l’arrêté royal du 21 février 2014 relatif aux règles de conduite et aux règles relatives à la gestion des conflits d’intérêts, fixées en vertu de la loi, en ce qui concerne le secteur des assurances. Les informations concernant la manière dont CONSILIUM Gst remplit ces règles de conduite (notamment la politique de notre bureau en matière de conflits d’intérêts) se trouvent sur notre site internet.

2.4. Information par le biais du site internet de CONSILIUM Gst

Conformément aux dispositions légales, CONSILIUM Gst fait usage de son site internet pour la communication à ses clients de certaines informations. L’utilisation d’un site web pour informer un client est considérée comme adaptée au contexte dans lequel sont conduites les affaires s’il est prouvé que ce client a un accès régulier à l’internet. La fourniture par le client d’une adresse e-mail comme moyen de communication aux fins de la conduite de ses affaires avec CONSILIUM Gst constitue une preuve de cet accès régulier.

2.5. Information correcte et complète

La qualité de nos prestations dépend de la qualité de l’information que vous nous communiquez. C’est la raison pour laquelle il est important que vous communiquiez à CONSILIUM Gst des informations correctes et complètes tant avant la conclusion d’un contrat d’assurances qu’en cours de contrat. Si vous communiquez des informations incorrectes ou incomplètes, CONSILIUM Gst ne peut être tenu pour responsable des conséquences qui en découleraient. Dans le cadre de nos prestations, vous recevrez de CONSILIUM Gst différents documents. Il vous appartient de les lire avec attention, CONSILIUM Gst se tenant à votre disposition pour toute explication ou remarque éventuelle. Dans tous les cas, il vous appartient de vérifier que les documents qui vous sont soumis sont conformes à vos exigences et besoins. Merci de vérifier que les documents transmis sont bien conformes et de nous signaler toute anomalie.

2.6. Confidentialité des données

Chaque partie, CONSILIUM Gst et vous en qualité de client, s’engage à ne pas divulguer à des tiers les informations confidentielles concernant l’autre partie dont elle aurait eu connaissance dans le cadre de la présente collaboration à l’exception des informations qui doivent être communiquées à des tiers pour la bonne exécution du contrat (par exemple assureur, expert, etc.) et des exceptions légales.

2.7. Lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme

Avec la volonté de participer à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme et en application de la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme, vous vous engagez à répondre aux questions que notre bureau est amené à vous poser dans ce cadre et à fournir les documents requis à la première demande.

2.8. Solvabilité des entreprises d’assurance

Dans le cadre de ses activités de distribution d’assurances, CONSILIUM Gst n’est pas responsable de la solvabilité des entreprises d’assurance.

2.9. Droit applicable

Les présentes conditions sont régies et interprétées conformément au droit belge.

3. INFORMATIONS SUR LES CONTRATS COURTÉS

CONSILIUM Gst exerce ses activités dans les branches suivantes : assurance-vie (branche 23), assurance de placement (branche 6) et assurance décès.

Les contrats proposés par CONSILIUM Gst sont, pour la plupart du temps, des contrats d’assurance-vie. Les contrats d’assurance-vie proposés, souscrits dans leur majorité pour la vie entière, peuvent ou non être liés à des fonds d’investissement et faire l’objet d’une gestion discrétionnaire. CONSILIUM Gst peut également proposer des contrats offrant une simple opération de capitalisation.

Les résidents fiscaux belges peuvent trouver des informations concernant la description de la nature et des risques liés aux assurances d’épargne et d’investissement en cliquant sur le site http://www.wikifin.be à la rubrique « thématiques/épargner et investir ».

4. POLITIQUE EN MATIÈRE DE RÉMUNÉRATION

Pour les services d’intermédiation en assurances prestés, CONSILIUM Gst est rémunéré sous la forme de commissions qui sont incluses dans les frais prélevés par les compagnies sur les contrats. CONSILIUM Gst peut en outre percevoir une rémunération liée au portefeuille d’assurances auprès d’une compagnie d’assurances déterminée ou aux tâches effectuées pour son compte par notre bureau. Pour plus d’informations, veuillez contacter CONSILIUM Gst.

5. POLITIQUE EN MATIÈRE DE CONFLITS D’INTÉRÊTS

5.1. Politique

L’arrêté royal du 21 février 2014 relatif « aux règles de conduite et aux règles relatives à la gestion des conflits d’intérêts, fixées en vertu de la loi, en ce qui concerne le secteur des assurances » prévoit notamment l’obligation pour les intermédiaires d’assurances d’établir, de mettre en œuvre et de garder opérationnelle une politique efficace de gestion des conflits d’intérêts qui doit être fixée par écrit. Le présent document est un résumé et sur demande, des informations complémentaires peuvent être obtenues sur un support durable.

5.2. Identification des cas de conflits d’intérêts potentiels

Des conflits d’intérêts peuvent intervenir entre :

• CONSILIUM Gst (en ce compris les administrateurs, les gérants et les personnes qui exercent un contrôle sur l’entreprise  et les sous-agents – ci-après les personnes « liées ») et les clients,
• Les clients entre eux.
  
  

CONSILIUM Gst n’a aucun lien capitalistique avec une compagnie d’assurance, évitant par-là de privilégier l’une ou l’autre compagnie pour des raisons financières.

Tenant compte des caractéristiques de l’activité de CONSILIUM Gst, nous avons dressé une liste non exhaustive de situations qui peuvent entrainer des conflits d’intérêts :

• CONSILIUM Gst est susceptible de réaliser un gain financier ou d’éviter une perte financière aux dépens du client.
• CONSILIUM Gst a un intérêt dans le résultat d’un service d’intermédiation en assurances fourni au client ou d’une transaction réalisée pour le compte de celui-ci qui est différent de l’intérêt du client dans ce résultat.
• CONSILIUM Gst est incité, pour des raisons financières ou autres, à privilégier les intérêts d’un autre client ou groupe de client par rapport à ceux du client concerné.
• CONSILIUM Gst a la même activité professionnelle que le client.
• CONSILIUM Gst reçoit d’une personne autre que le client un avantage en relation avec le service d’intermédiation en assurances fourni au client, sous la forme d’argent, de biens ou de services, autre que la commission ou les frais normalement pratiqués pour ce service.

5.3. Principales mesures visant à prévenir et gérer les conflits d’intérêt

CONSILIUM Gst a mis en place toute une série de mesures afin de gérer les conflits d’intérêts qui pourraient se poser. Ces mesures sont notamment les suivantes :

• Le respect par les personnes concernées de l’obligation au secret professionnel des assurances régit par les articles 300 et suivants de la loi luxembourgeoise du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances.
• Le respect par les personnes concernées des instructions internes relatives à la politique de gestion des conflits d’intérêts.
• Une politique adaptée en matière de rémunération des personnes concernées ainsi qu’une politique en matière de cadeaux ou autres avantages.
• Une politique qui garantit que les personnes concernées n’interviennent que dans le cadre de contrats d’assurance dont elles connaissent les caractéristiques essentielles et pour lesquels elles sont en mesure de renseigner les clients.
• L’application par les personnes concernées de principes de conduite éthique : agir de manière honnête, équitable et professionnelle.
• Des mesures organisationnelles qui garantissent le caractère confidentiel des données communiquées par les clients.
• Un programme de formation continu des personnes concernées concernant la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.

5.3. Information au client

Lorsque les dispositions organisationnelles ou administratives prises par notre bureau pour gérer les conflits d’intérêts ne suffisent pas à garantir, avec une certitude raisonnable, que le risque de porter atteinte aux intérêts du client sera évité, CONSILIUM Gst informera ceux-ci par écrit ou sur tout autre support durable, avant d’agir en leur nom, de la nature générale et/ou de la source de ces conflits d’intérêts. Le choix final du suivi réservé à la situation qui est à la base du conflit d’intérêt concerné appartient au client. Si un conflit d’intérêt spécifique ne peut être résolu, CONSILIUM Gst se réserve le droit de refuser la demande du client concerné et ce, dans le seul but de protéger ses intérêts.

5.4. Suivi de la politique de gestion des conflits d’intérêts

Conformément à la réglementation, CONSILIUM Gst tient et actualise régulièrement un registre des conflits d’intérêts qui surviennent et qui comportent un risque sensible d’atteinte aux intérêts d’un ou de plusieurs clients. La mention de conflits d’intérêts dans le registre peut conduire à actualiser la liste des conflits d’intérêts potentiels et vice et versa. Si cela s’avère nécessaire, CONSILIUM Gst actualise/modifie sa politique de gestion en matière de conflits d’intérêts.

Les personnes liées à CONSILIUM Gst sont tenues de respecter les instructions internes relatives à la politique en matière de conflits d’intérêts.

6. POLITIQUE EN MATIÈRE DE DURABILITÉ

6.1. Politiques relatives aux risques en matière de durabilité

Conformément au Règlement européen sur la publication d’informations en matière de durabilité dans le secteur des services financiers (« SFDR » – Sustainable Financial Disclosure Regulation) notre bureau intègre, dans ses conseils en assurance relatifs aux produits d’investissement fondés sur l’assurance, les risques en matière de durabilité dans la mesure où cette information est mise à disposition par l’entreprise d’assurance. Le SFDR définit le risque en matière de durabilité comme « un événement ou une situation dans le domaine environnemental (E), social (S) ou de la gouvernance (G) qui, s’il survient, pourrait avoir une incidence négative importante, réelle ou potentielle, sur la valeur de l’investissement ».

Dans le cadre des conseils relatifs aux produits d’investissement fondés sur l’assurance, la politique de rémunération applicable au sein de notre bureau n’encourage pas une prise de risque excessive en matière de durabilité.

6.2. Incidences négatives sur les facteurs de durabilité

Le SFDR a défini les facteurs de durabilité comme « des questions environnementales, sociales et de personnel, le respect des droits de l’homme et la lutte contre la corruption et les actes de corruption ». Le cadre réglementaire relatif aux facteurs de durabilité et aux incidences négatives des décisions d’investissement sur les facteurs de durabilité est actuellement incomplet et évoluera encore au cours des prochains mois et années. C’est la raison pour laquelle notre bureau ne prend actuellement pas en compte les incidences négatives des décisions d’investissement sur les facteurs de durabilité dans ses conseils en assurance relatifs aux produits d’investissement fondés sur l’assurance.

Notre bureau adaptera cette politique au fur et à mesure de l’évolution du cadre réglementaire.

7. DISCLAIMER EN PRIVACY

7.1. Information

Les informations et outils mis à disposition sur ce site ont une valeur purement informative. Nous prenons toutes les mesures raisonnables pour veiller à la qualité des informations et outils sur ce site, notamment en les actualisant régulièrement. Nous déclinons cependant toute responsabilité quant à l’exactitude ou au caractère complet des informations et outils mis à disposition sur ce site, sur les sites auxquels il réfère ou sur les sites web qui y réfèrent. En cas de force majeure, l’accès à ce site peut être interrompu. Nous pouvons également interrompre l’accès à des fins d’entretien, d’adaptation ou pour toute autre raison. Nous déclinons toute responsabilité pour les éventuelles interruptions et conséquences de celles-ci pour l’utilisateur. Si nous sommes avertis d’éventuelles erreurs, nous les rectifierons aussi vite que possible.

7.2. Copyright

Le contenu du site est, sauf mention contraire, la propriété intellectuelle de CONSILIUM Gst, ou des titulaires de droits respectifs. Aucun contenu du site ne peut être reproduit, réédité, adapté, téléchargé, posté, communiqué au public, transmis ou distribué de quelque manière que ce soit sans l’autorisation écrite préalable de CONSILIUM Gst ou du titulaire de droits mentionné.

7.3. Lettre d’information et contact

CONSILIUM Gst publie une lettre d’information à destination des personnes intéressées par l’assurance et la finance, par ses services et par d’autres sujets apparentés. Si vous vous abonnez à cette lettre d’information, vos coordonnées seront ajoutées, avec votre autorisation explicite, à notre liste de destinataires. La liste sera utilisée exclusivement pour l’envoi de la lettre d’information. Chaque lettre d’information comporte un lien vous permettant de vous désabonner. Si vous vous désabonnez de ce service, vos coordonnées seront supprimées de notre liste d’envoi.

Si vous laissez un message sur ce site via le formulaire de contact, vous devez mentionner votre nom et votre adresse e-mail pour que nous puissions répondre à votre question. CONSILIUM Gst veille à respecter la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l’égard des traitements de données à caractère personnel.

7.4. Politique en matière de Cookies

Ce site internet utilise des cookies afin de rendre votre utilisation de ce site plus efficace. Ces cookies sont des petits éléments d’informations installés sur votre interface pour surfer sur internet (ordinateur, tablette ou smartphone) afin que votre prochaine visite sur notre site soit aussi agréable que possible. Ces cookies ne contiennent aucune donnée personnelle comme votre nom ou votre adresse. Les informations récoltées par les cookies ont pour seul objectif de pouvoir lire les données de votre browser et de vous proposer notre site de la manière la plus performante. Vous pouvez désactiver les cookies via la modification des paramètres de votre browser mais cela peut limiter certaines fonctionnalités du site ou en diminuer la facilité d’utilisation. Pour plus d’informations sur la désactivation des cookies : https://www.aboutcookies.org/.