AssurMiFID
Informations juridiques
Ci-dessous nos coordonnées officielles de contact.
SRL CONSILIUM Gst
Drève Richelle, 161/O bte 88
B 1410 – Waterloo (Belgique)
BCE 0648.948.905 RPM Brabant wallon
Courtier en assurances FSMA n°115607 A
Téléphone : +32 (0)2 376 27 78
E-mail : info@consilium-gst.be
La langue utilisée par notre bureau est le Français.
Nous communiquons via lettre, téléphone et e-mail.
Notre société est inscrite sous le numéro 115607 A dans la catégorie des courtiers d’assurances dans le registre des intermédiaires d’assurances tenu par la FSMA dont le siège est situé Rue du Congrès 12 – 14 à 1000 Bruxelles et qui est consultable sur le site www.fsma.be.
• Conditions générales de services
Nos prestations
L’activité de notre bureau consiste à fournir des conseils sur des contrats d’assurance-vie (branche 23) ou de placement (branche 6), à réaliser tous les travaux préparatoires à leur conclusion et à contribuer à leur gestion et à leur exécution. Pour ces prestations de services d’intermédiation en assurances, nous percevons une rémunération au sujet de laquelle vous trouverez toutes les informations sur notre site internet.
Règles de conduite
Notre bureau est tenu de respecter les règles de conduite « AssurMiFID » telles que déterminées dans la loi du 30 juillet 2013 visant à renforcer la protection des utilisateurs de produits et services financiers ainsi que les compétences de l’Autorité des services et marchés financiers, et portant dispositions diverses, l’arrêté royal du 21 février 2014 relatif aux modalités d’application au secteur des assurances des articles 27 à 28bis de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers et l’arrêté royal du 21 février 2014 relatif aux règles de conduite et aux règles relatives à la gestion des conflits d’intérêts, fixées en vertu de la loi, en ce qui concerne le secteur des assurances. Les informations concernant la manière dont notre bureau remplit ces règles de conduite (notamment la politique de notre bureau en matière de conflits d’intérêts) se trouvent sur notre site internet.
Information par le biais du site internet de notre bureau
Conformément aux dispositions légales, notre bureau fait usage de son site internet pour la communication à ses clients de certaines informations. L’utilisation d’un site web pour informer un client est considérée comme adaptée au contexte dans lequel sont conduites les affaires s’il est prouvé que ce client a un accès régulier à l’internet. La fourniture par le client d’une adresse e-mail comme moyen de communication aux fins de la conduite de ses affaires avec notre bureau constitue une preuve de cet accès régulier.
Information correcte et complète
La qualité de nos prestations dépend de la qualité de l’information que vous nous communiquez. C’est la raison pour laquelle il est important que vous communiquiez à notre bureau des informations correctes et complètes tant avant la conclusion d’un contrat d’assurances qu’en cours de contrat. Si vous communiquez des informations incorrectes ou incomplètes, notre bureau ne peut être tenu pour responsable des conséquences qui en découleraient. Dans le cadre de nos prestations, vous recevrez de notre bureau différents documents. Il vous appartient de les lire avec attention, notre bureau se tenant à votre disposition pour toute explication ou remarque éventuelle. Dans tous les cas, il vous appartient de vérifier que les documents qui vous sont soumis sont conformes à vos exigences et besoins. Merci de vérifier que les documents transmis sont bien conformes et de nous signaler toute anomalie.
Traitement des plaintes
Notre bureau a comme objectif de satisfaire ses clients. En cas de problème ou de question, notre bureau se tient à votre disposition. Si vous aviez une plainte concernant notre prestation de service que nous n’avons pas pu régler de commun accord, vous pouvez contacter le Service Ombudsman Assurances dont le siège est situé Square de Meeûs 35 à 1000 Bruxelles – Tel. : 02/547.58.71 – Fax : 02/547.59.75 – info@ombudsman.as – www.ombudsman.as.
Confidentialité des données
Chaque partie, notre bureau et vous en qualité de client, s’engage à ne pas divulguer à des tiers les informations confidentielles concernant l’autre partie dont elle aurait eu connaissance dans le cadre de la présente collaboration à l’exception des informations qui doivent être communiquées à des tiers pour la bonne exécution du contrat (par exemple assureur, expert, etc.) et des exceptions légales.
Lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
Avec la volonté de participer à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme et en application de la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme, vous vous engagez à répondre aux questions que notre bureau est amené à vous poser dans ce cadre et à fournir les documents requis à la première demande.
Droit applicable
Les présentes conditions sont régies et interprétées conformément au droit belge.
• Informations contrats
Notre bureau exerce ses activités dans les branches suivantes : assurance-vie (branche 23) et assurance de placement (branche 6).
Les résidents fiscaux belges peuvent trouver des informations concernant la description de la nature et des risques liés aux assurances d’épargne et d’investissement en cliquant sur le site https://www.wikifin.be à la rubrique « thématiques/épargner et investir ».
• Rémunérations
Pour les services d’intermédiation en assurances prestés, notre bureau est rémunéré sous la forme de commissions. Notre bureau peut en outre percevoir une rémunération liée au portefeuille d’assurances auprès d’une compagnie d’assurances déterminée ou aux tâches effectuées pour son compte par notre bureau. Pour plus d’informations, veuillez contacter notre bureau.
• Politique en matière de conflits d’intérêts
1. Cadre général
1.1. L’arrêté royal du 21 février 2014 relatif « aux règles de conduite et aux règles relatives à la gestion des conflits d’intérêts, fixées en vertu de la loi, en ce qui concerne le secteur des assurances » prévoit notamment l’obligation pour les intermédiaires d’assurances d’établir, de mettre en œuvre et de garder opérationnelle une politique efficace de gestion des conflits d’intérêts qui doit être fixée par écrit.
1.2. Des conflits d’intérêts peuvent intervenir entre :
– L’intermédiaire d’assurances (en ce compris les administrateurs, les gérants et les personnes qui exercent un contrôle sur l’entreprise) et les clients,
– Les clients entre eux.
1.3. Sur base de ce qui précède et des spécificités de nos activités, notre bureau a élaboré une politique de gestion en matière de conflits d’intérêts dont le contenu est repris dans le présent document.
2. Identification des cas de conflits d’intérêts potentiels et politique de gestion de notre bureau
Tenant compte des caractéristiques de notre bureau, nous avons dressé une liste non exhaustive de situations qui peuvent entrainer des conflits d’intérêts :
– L’intermédiaire d’assurances est susceptible de réaliser un gain financier ou d’éviter une perte financière aux dépens du client.
– L’intermédiaire d’assurances a un intérêt dans le résultat d’un service d’intermédiation en assurances fourni au client ou d’une transaction réalisée pour le compte de celui-ci qui est différent de l’intérêt du client dans ce résultat.
– L’intermédiaire d’assurances est incité, pour des raisons financières ou autres, à privilégier les intérêts d’un autre client ou groupe de client par rapport à ceux du client concerné.
– L’intermédiaire d’assurance a la même activité professionnelle que le client.
– L’intermédiaire d’assurance reçoit d’une personne autre que le client un avantage en relation avec le service d’intermédiation en assurances fourni au client, sous la forme d’argent, de biens ou de services, autre que la commission ou les frais normalement pratiqués pour ce service.
Notre bureau a mis en place toute une série de mesures afin de gérer les conflits d’intérêts qui pourraient se poser. Ces mesures sont notamment les suivantes :
– Le respect par les personnes concernées de l’obligation au secret professionnel des assurances régit par les articles 300 et suivants de la loi luxembourgeoise du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances.
– Le respect par les personnes concernées des instructions internes relatives à la politique de gestion des conflits d’intérêts.
– Une politique adaptée en matière de rémunération des personnes concernées ainsi qu’une politique en matière de cadeaux ou autres avantages.
– Une politique qui garantit que les personnes concernées n’interviennent que dans le cadre de contrats d’assurance dont elles connaissent les caractéristiques essentielles et pour lesquels elles sont en mesure de renseigner les clients.
– L’application par les personnes concernées de principes de conduite éthique : agir de manière honnête, équitable et professionnelle.
– Des mesures organisationnelles qui garantissent le caractère confidentiel des données communiquées par les clients.
– Un programme de formation continu des personnes concernées concernant la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.
3. Information au client
Lorsque les dispositions organisationnelles ou administratives prises par notre bureau pour gérer les conflits d’intérêts ne suffisent pas à garantir, avec une certitude raisonnable, que le risque de porter atteinte aux intérêts du client sera évité, notre bureau informera ceux-ci par écrit ou sur tout autre support durable, avant d’agir en leur nom, de la nature générale et/ou de la source de ces conflits d’intérêts. Le choix final du suivi réservé à la situation qui est à la base du conflit d’intérêt concerné appartient au client.
Si un conflit d’intérêt spécifique ne peut être résolu, notre bureau se réserve le droit de refuser la demande du client concerné et ce, dans le seul but de protéger ses intérêts.
4. Suivi de la politique de gestion des conflits d’intérêts
Conformément à la réglementation, notre bureau tient et actualise régulièrement un registre des conflits d’intérêts qui surviennent et qui comportent un risque sensible d’atteinte aux intérêts d’un ou de plusieurs clients. La mention de conflits d’intérêts dans le registre peut conduire à actualiser la liste des conflits d’intérêts potentiels et vice et versa.
Si cela s’avère nécessaire, notre bureau actualise/modifie sa politique de gestion en matière de conflits d’intérêts.
Les personnes liées à notre bureau sont tenues de respecter les instructions internes relatives à la politique en matière de conflits d’intérêts.
• Règlement des plaintes
Notre bureau met tout en œuvre pour obtenir votre satisfaction. En cas de problème ou de question, nous nous tenons à votre disposition. Néanmoins, si vous aviez une plainte concernant notre prestation de service que nous n’avons pas pu régler ensemble, vous pouvez contacter le Service Ombudsman Assurances dont le siège est situé Square de Meeûs 35 à 1000 Bruxelles – Tél. : +32 (0)2 547 58 71 – Fax : +32 (0)2 547 59 75 – info@ombudsman.as – www.ombudsman.as.
• Disclaimer en Privacy
Information
Les informations et outils mis à disposition sur ce site ont une valeur purement informative. Nous prenons toutes les mesures raisonnables pour veiller à la qualité des informations et outils sur ce site, notamment en les actualisant régulièrement. Nous déclinons cependant toute responsabilité quant à l’exactitude ou au caractère complet des informations et outils mis à disposition sur ce site, sur les sites auxquels il réfère ou sur les sites web qui y réfèrent. En cas de force majeure, l’accès à ce site peut être interrompu. Nous pouvons également interrompre l’accès à des fins d’entretien, d’adaptation ou pour toute autre raison. Nous déclinons toute responsabilité pour les éventuelles interruptions et conséquences de celles-ci pour l’utilisateur. Si nous sommes avertis d’éventuelles erreurs, nous les rectifierons aussi vite que possible.
Copyright
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Lettre d’information et contact
CONSILIUM Gst publie une lettre d’information à destination des personnes intéressées par l’assurance et la finance, par ses services et par d’autres sujets apparentés. Si vous vous abonnez à cette lettre d’information, vos coordonnées seront ajoutées, avec votre autorisation explicite, à notre liste de destinataires. La liste sera utilisée exclusivement pour l’envoi de la lettre d’information. Chaque lettre d’information comporte un lien vous permettant de vous désabonner. Si vous vous désabonnez de ce service, vos coordonnées seront supprimées de notre liste d’envoi.
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