L’assurance-vie et la réserve en droit français
Qui sont les héritiers réservataires ? En droit français, certains héritiers sont protégés par la loi. On les appelle les héritiers réservataires. Cela signifie qu’ils doivent obligatoirement recevoir une quote-part minimale de la succession. Cette quote-part minimale est appelée « réserve héréditaire ». La partie dont le défunt peut librement disposer est appelée « quotité disponible ». Seuls les […]
La dévolution légale en Belgique
La dévolution légale : qui sont mes héritiers en vertu de la loi ? La dévolution légale permet de répondre à la question suivante : qui hérite de quoi ? Les règles de dévolution légale sont supplétives. Elles s’appliquent lorsque le défunt n’a rien prévu. Si le défunt avait rédigé un testament pour une partie […]
