La substitution successorale
La substitution successorale est un mécanisme légal qui permet à un enfant d’hériter à la place de son parent prédécédé. Auparavant, le terme utilisé était celui de « représentation ». Initialement, la substitution n’était permise qu’en cas de prédécès d’un parent. En 2013, le champ d’application a été élargi. Depuis lors, la substitution est également possible en cas […]
L’assurance-vie et la réserve en droit français
Qui sont les héritiers réservataires ? En droit français, certains héritiers sont protégés par la loi. On les appelle les héritiers réservataires. Cela signifie qu’ils doivent obligatoirement recevoir une quote-part minimale de la succession. Cette quote-part minimale est appelée « réserve héréditaire ». La partie dont le défunt peut librement disposer est appelée « quotité disponible ». Seuls les […]
La dévolution légale en Belgique
La dévolution légale permet de répondre à la question suivante : qui hérite de quoi ? Les règles de dévolution légale sont supplétives. Elles s’appliquent lorsque le défunt n’a rien prévu. Parmi les héritiers, on retrouve les parents ainsi que le conjoint et le cohabitant légal survivant. Héritage des parents Afin de déterminer les droits […]
