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Cohabitants de fait en Région de Bruxelles-Capitale : actualités fiscales
Assimilation des cohabitants de fait aux partenaires Droit actuel Là où le statut civil des cohabitants de fait est le même partout en Belgique, il en va autrement sur le plan fiscal. En effet, chacune des trois régions dispose de ses propres règles en matière de droits de succession. En
Achat scindé d’une résidence secondaire en France
Achat scindé L’achat scindé est une technique de planification successorale fréquemment utilisée, tant en Belgique qu’en France. Au moment d’acheter un immeuble, les parents en acquièrent l’usufruit et les enfants la nue-propriété. De leur vivant, les parents peuvent occuper le bien et en percevoir les revenus. À leurs décès, les
Comment investir via l’assurance-placement branche 23 ?
Pour se positionner sur les marchés financiers, et particulièrement sur les fonds d’investissement, l’investisseur a le choix entre le compte-titres ou le contrat d’assurance-placement de la branche 23. Dans les deux cas, l’actif financier est le même. Seul le support diffèrera. Pour un même actif financier, l’investisseur peut donc choisir
L’assurance-vie et la réserve en droit français
Qui sont les héritiers réservataires ? En droit français, certains héritiers sont protégés par la loi. On les appelle les héritiers réservataires. Cela signifie qu’ils doivent obligatoirement recevoir une quote-part minimale de la succession. Cette quote-part minimale est appelée « réserve héréditaire ». La partie dont le défunt peut librement disposer est
Le précompte mobilier en Belgique
Qu’est-ce que le précompte mobilier ? Le précompte mobilier est certainement l’impôt le plus connu des investisseurs belges. Il s’applique aux revenus mobiliers, principalement aux dividendes et aux intérêts. En Belgique, le taux normal du précompte mobilier s’élève à 30%. Comment est-il prélevé ? Généralement, le précompte mobilier est prélevé à
Fiscalité des placements financiers
Pour investir en actions, trackers ou fonds d’investissement, les particuliers s’adressent généralement à leur banque. Depuis quelques années, ils se tournent également vers les plate-forme d’investissement. Concentrés sur leur portefeuille d’investissement, les investisseurs oublient bien souvent les différentes taxes qui grèvent leurs placements financiers. A l’instar des frais, les taxes
