Nos dernières actualités
La substitution successorale
La substitution successorale est un mécanisme légal qui permet à un enfant d’hériter à la place de son parent prédécédé. Auparavant, le terme utilisé était celui de « représentation ». Initialement, la substitution n’était permise qu’en cas de prédécès d’un parent. En 2013, le champ d’application a été élargi. Depuis lors, la substitution
Réforme fiscale wallonne : modernisation des droits de succession et d’enregistrement
Le nouveau gouvernement wallon (MR et Les Engagés) a publié hier son accord de politique régionale. Parmi les nombreuses mesures détaillées dans ce document, certaines opèrent une véritable révolution en matière de fiscalité patrimoniale. Voici un bref aperçu des principales mesures annoncées. À noter qu’il ne s’agit à ce stade
Placement de trésorerie : la fiscalité du contrat de capitalisation de branche 6 définitivement fixée par le législateur
Laisser dormir sa trésorerie excédentaire sur un compte bancaire n’est pas une solution optimale en raison de l’inflation qui réduit la valeur de l’argent au fil du temps. Afin d’obtenir un certain rendement, plusieurs options s’offrent aux sociétés. Parmi celles-ci, il y a le contrat de capitalisation de branche 6.
Cohabitants de fait en Région de Bruxelles-Capitale : actualités fiscales
Assimilation des cohabitants de fait aux partenaires Droit actuel Là où le statut civil des cohabitants de fait est le même partout en Belgique, il en va autrement sur le plan fiscal. En effet, chacune des trois régions dispose de ses propres règles en matière de droits de succession. En
Achat scindé d’une résidence secondaire en France
Achat scindé L’achat scindé est une technique de planification successorale fréquemment utilisée, tant en Belgique qu’en France. Au moment d’acheter un immeuble, les parents en acquièrent l’usufruit et les enfants la nue-propriété. De leur vivant, les parents peuvent occuper le bien et en percevoir les revenus. À leurs décès, les
