Les dividendes de source française plus lourdement taxés sous la nouvelle convention préventive de la double imposition franco-belge
Comme on le mentionnait dans notre article précédent, les belges sont nombreux à détenir un immeuble à l’étranger. A l’inverse, nombreux sont les actionnaires français qui ont opté pour la Belgique comme terre d’accueil, notamment en raison de l’absence de taxation des plus-values sur actions.
Afin de diminuer les conséquences qu’impliquerait une double imposition juridique pour leurs économies, les Etats concluent généralement entre eux des conventions internationales. L’objectif de ces conventions est de prévenir les situations de double imposition juridique en répartissant le pouvoir d’imposition entre, d’une part, l’Etat de résidence du contribuable et, d’autre part, l’Etat de la source des revenus (immobiliers, mobiliers, professionnels, etc.).
Nouvelle convention préventive de la double imposition franco-belge
Le 9 novembre 2021, la France et la Belgique ont conclu une nouvelle convention préventive de la double imposition en matière d’impôt sur le revenu et sur la fortune. L’entrée en vigueur de cette nouvelle convention est prévue à la date de réception de la notification au dernier Etat de l’accomplissement des procédures internes requises. Celle-ci devrait intervenir au plus tôt le 1er janvier 2023.
L’objectif de cette nouvelle convention est de moderniser les règles prévues par l’actuelle convention – signée en 1964 – afin de tenir compte de l’évolution des standards internationaux.
La nouvelle convention franco-belge intègre plusieurs nouveautés, notamment pour ce qui concerne l’actionnaire belge qui tire un dividende d’une société française.
Dividende de source française
Comment la double imposition juridique est-elle évitée pour un actionnaire résident belge qui perçoit un dividende d’une société française ?
– CPDI actuellement en vigueur
C’est à la Belgique (Etat de résidence) que revient le pouvoir d’imposer un dividende distribué par une société française. Toutefois, la France (Etat de la source) dispose également d’un pouvoir d’imposition, mais la convention prévoit que l’impôt ainsi prélevé ne peut excéder 15% du montant brut du dividende. En France, depuis 2018, le régime fiscal applicable aux dividendes est un impôt forfaitaire à la source de 12,8%.
Afin d’éviter la double imposition des dividendes (une première fois en France au taux de 12,8%, une seconde fois en Belgique au taux de 30%), la convention franco-belge prévoit que le contribuable belge peut revendiquer l’imputation de l’impôt payé en France (quotité forfaitaire d’impôt étranger/QFIE) sur l’impôt belge.
Pour un dividende brut de 100€, l’imposition globale s’élève à 25,88%. Il reste au contribuable belge un dividende net de 74,12€.
– Nouvelle convention signée en 2021
Le principe de taxation dans l’Etat de résidence (Belgique dans le cas d’un actionnaire résident belge) est maintenu. Toutefois, deux modifications importantes ont été apportées :
1. L’impôt que peut prélever l’Etat de la source est ramené à 12,8% (au lieu de 15% dans la convention actuellement en vigueur) ;
2. La disposition qui permettait au contribuable belge d’imputer l’impôt étranger (QFIE) sur l’impôt belge a été supprimée.
Conclusion
En définitive, la nouvelle convention franco-belge alourdit la charge fiscale de l’investisseur belge qui tire un dividende d’une société française. Au jour de l’entrée en vigueur de la nouvelle convention, il lui restera en effet un dividende net de 61,04€ dans sa poche (au lieu des 74,12€). Dans une situation belgo-belge, ce même investisseur recueillerait un dividende net de 70€ (précompte mobilier de 30%).
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